| Yazar | : | Ata Sakmar |
| Yayın Tarihi | : | 1990 |
| Dil | : | Fransızca |
| Sayfa Sayısı | : | 109 |
| Ölçü | : | 14 x 23 cm |
| Yayınevi | : | Martinus Nijhoff Publishers |
| Bahsi Geçen | : | A. Ata Sakmar |
Avant de commencer à exposer les traits essentiels de la loi, il nous semble utile de présenter quelques explications relatives aux antécédents de la réforme, pour mieux situer les changements intervenus.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la 19i de 1982, la source principale du droit international prive turc était la 19i provisoire sur les droits et les devoirs des étrangers se trouvant en Turquie3. Cette 19i qui datait de 1915 avait été promulguée pour combler la lacune qu'avait créée abolition du régime des capitulations par le gouvernement ottoman au début de la première guerre mondia1e. Elle s'inspirait 1argement' du droit français !tt ne contenait qu'une règlementation sommaire.
Dans l'essentiel elle traitait:
- de la compétence des tribunaux turcs dans les litiges concernant les étrangers,
- de la loi applicable au droit des personnes, de la famille et des successions,
- des lois de police et de sureté applicables à tous ceux qui se trouvent en Turquie, et
- de l'exception de l'ordre public.
Quant 'aux autres règles de conflit de lois, elle se contentait d'un renvoi aux principes généraux du droit international privé~. Le Code de procure civile, qui réglementait l'exécution des jugements étrangers et 'qui contenait une disposition relative à la forme des actes publics reçus par un officier étranger, était une autre source importante du droit positif.